Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l'injonction faite au ministre de la justice de faciliter l'accès des avocats intervenant au prison au circuit d'approvisionnement en masques de protection |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Tribunal administratif de Nice, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2001749 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Professionnel du droit |
| Résumé : |
Devant régulièrement intervenir auprès de leurs clients détenus au sein d'une maison d'arrêt, les avocats s’inquiètent principalement de l’absence d’usage de masques de protection de la part des détenus et de l’absence de mise à leur disposition de masques par l’administration pénitentiaire, dès lors qu’ils n’en sont pas dotés par eux-mêmes.
L'Ordre des avocats a formé un référé liberté, soutenant que les carences de l’administration concernant notamment l’usage des masques à la maison d’arrêt, qui ne permettrait pas selon lui de prévenir efficacement les risques de contamination au covid-19 tant de la population carcérale que des personnels de l’administration pénitentiaire et des avocats intervenant au sein de la maison d’arrêt, méconnaissent gravement et manifestement les libertés fondamentales que sont le droit au respect de la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ainsi que les droits de la défense. Le juge des référés lui a donné partiellement raison, se fondant sur l’ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’Etat le 20 avril 2020, saisi par d'autres avocats, selon laquelle, face à un contexte de pénurie persistante de masques disponibles, il appartient à l’État d’en doter d’abord ses agents, à l’égard desquels il a, en sa qualité d'employeur, une obligation spécifique de prévention et de sécurité pour garantir leur santé mais aussi, tant que persiste cette situation de pénurie, d’aider les avocats qui, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice, à s’en procurer lorsqu'ils n'en disposent pas par eux-mêmes, le cas échéant en facilitant l’accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession aux circuits d’approvisionnement. Ainsi, si le juge considère qu’il n’y a pas lieu pour l’administration de mettre des masques de protection à disposition des avocats se rendant à la maison d’arrêt et qui n'en sont pas pourvus, il y a lieu en revanche lieu pour elle d’aider les avocats à s’en procurer, compte tenu de la spécificité de la mission exercée par les avocats, de la situation de pénurie persistante de masques et eu égard à l’atteinte au droit au respect de la vie créée par un risque accru de contamination au covid-19. Le juge des référés enjoint donc à la ministre de la justice, dans un délai de quinze jours, de faciliter l’accès de l’Ordre des avocats au circuit d’approvisionnement en masques ou de lui communiquer les coordonnées exactes dudit circuit d’approvisionnement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://nice.tribunal-administratif.fr/content/download/170083/1698316/version/1/file/2001749%20barreau%20de%20Nice.pdf |
