Document public
| Titre : | Décision 2020-101 du 4 mai 2020 relative à un refus d’embauche en CDI opposé à une salariée travaillant déjà en intérim dans l’entreprise mise en cause depuis 8 mois en raison de sa grossesse et de son sexe |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-101 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Contrat d'intérim [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en CDI opposé à une intérimaire à la suite de l’annonce de sa grossesse.
Elle avait travaillé en intérim pendant une durée cumulée de 8 mois sur un poste qui devait normalement conduire à une embauche en CDI. Divers courriels attestent d’ailleurs que des pourparlers avaient lieu en ce sens avant que la salariée n’annonce oralement sa grossesse. L’employeur avait alors décidé de ne pas l’embaucher tout en lui proposant de continuer à travailler en intérim. Interrogée par le Défenseur des droits, l’entreprise mise en cause n’a pas répondu aux quatre premiers courriers d’enquête et semble avoir fait preuve d’un comportement négligent en rendant difficile voire impossible l’exercice du pouvoir d’enquête du Défenseur des droits. Ce défaut de coopération démontre un manque de transparence de l’employeur quant à ses pratiques qui constitue un élément laissant présumer l’existence d’une discrimination. Cette présomption est également renforcée par les échanges de courriels dont l’entreprise ne conteste ni l’existence ni l’authenticité. L’employeur fait valoir que la salariée n’a pas postulé au poste en CDI qui a été ouvert par la suite, qu’elle avait commis des erreurs et n’était pas qualifiée pour le poste en question. Le Défenseur des droits rejette l’ensemble de ces arguments. Le fait pour la réclamante de n’avoir pas postulé à un poste en CDI n’exclut pas l’existence d’une pratique d’embauche discriminatoire. Au-delà de l’absence de toute précision quant aux éventuelles insuffisances et erreurs commises par la réclamante, le Défenseur des droits relève que ses prétendues erreurs n’ont pas empêché l’employeur de renouveler sa mission d’intérim dans le cadre de 31 contrats ni d’envisager son embauche ni encore de lui proposer de continuer à travailler en intérim. Enfin, ni l’offre d’emploi, ni l’intitulé du poste figurant sur la fiche de paie et le contrat de travail de la salariée finalement embauchée en CDI ne démontrent que les fonctions occupées étaient différentes. Compte tenu de ce qui précède, le Défenseur des droits conclut que le refus d’embauche en CDI opposé à la réclamante est discriminatoire en raison de son sexe et sa grossesse et contraire aux articles L.1132-1, L.1142-1 et L.1142-1 du Code du travail. Il décide de recommander à l’entreprise mise en cause de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires, notamment par la formation de ses dirigeants à l’interdiction des discriminations et d’indemniser intégralement la réclamante de son préjudice. |
| NOR : | DFDO2000101S |
| Suivi de la décision : |
En octobre 2020, les deux dirigeantes de la société mise en cause ont suivi une formation d’une journée chacune sur le risque de discrimination en entreprise compréhension et posture. En mars 2021, la réclamante a conclu un accord transactionnel conduisant à son indemnisation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20200504_2020-101.pdf Adobe Acrobat PDF |
