Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2020-034 du 19 mai 2020 relatif à une demande de renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 19/05/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-034 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] TPE / PME [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Délais anormaux |
Mots-clés: | Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ; spectacle |
Texte : |
Gérant d'une petite entreprise spécialisée dans les spectacles de cirque, Monsieur X est soumis à l'obligation de posséder une licence d'entrepreneur de spectacles.
En début d'année 2019, par le biais de la procédure par voie dématérialisée mise en place, il a sollicité le renouvellement de sa licence et obtenu un accusé de réception en date du 31 janvier 2019. Ce document précisait qu'en cas de non réponse dans un délai de quatre mois, la demande était susceptible de faire l'objet d'une décision implicite d'acceptation et qu'en cas de décision implicite d’acceptation, la personne concernée avait la possibilité de demander une attestation d’acceptation au service chargé du dossier. Sans nouvelles de son dossier, Monsieur X en a conclu à une acceptation implicite et a donc demandé au service concerné, le 23 octobre 2019, une attestation en ce sens. En réponse, la DRAC lui a indiqué que sa demande n’avait pas été reçue et que, de ce fait, il devait la renouveler. Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache de la DRAC et lui ont indiqué que dans la mesure où Monsieur X avait obtenu un accusé de réception qui attestait de la bonne réception de sa demande par le ministère de la culture, l’absence de réponse à l’issue du délai indiqué avait fait naître une décision implicite d’acceptation et qu’il convenait en conséquence de lui délivrer l’attestation sollicitée. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la DRAC, reconnaissant une erreur d’appréciation de ses services, a décidé de réserver une suite favorable à la demande de Monsieur X. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |