Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-033 du 14 mai 2020 relatif à une homonymie ayant engendré une saisie à tort sur un compte bancaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-033 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Homonymie [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Direction générale des Finances publiques (DGFiP) [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une saisie administrative à tiers détenteur par un service des impôts.
Monsieur A. a reçu un courrier de sa banque l’informant de la saisie d’une somme par un service des impôts. Monsieur A. a adressé un courrier au service des impôts auteur de la saisie en expliquant qu’il y avait une erreur de personne, justificatifs à l’appui. En l’absence de réponse à son courrier, Monsieur A. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits qui s’est rapproché de la direction des finances publiques. Cette dernière a reconnu l’erreur et a remboursé le réclamant des sommes prélevées à tort. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
