Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-032 du 26 février 2020 relatif à des faits de maltraitance dans au sein d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-032 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Négligence [Mots-clés] Manque d'hygiène [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Face à des défaillances récurrentes constatées depuis plusieurs années au sein d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des familles se sont regroupées autour du représentant des familles du conseil de la vie sociale (CVS) de l’établissement.
Les familles ont ainsi déploré, à de nombreuses reprises, auprès de la direction, de graves manquements quant à la prise en charge des résidents les plus vulnérables, un non-respect de leurs besoins fondamentaux en raison d’un nombre de personnel insuffisant (hygiène, aide aux repas…), des oublis et des retards dans les prescriptions ou des problèmes de lingerie entrainant un manque de linge pour des résidents qui, certains jours, n’étaient ni lavés ni habillés. Des rencontres se sont tenues entre la direction de l’EHPAD et le collectif de familles mais ce dernier a considéré que les premières actions mises en œuvre restaient insuffisantes. La représentante des familles au CVS a ainsi saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a pris contact avec la direction de l’établissement. Celle-ci a présenté des éléments de contexte, a exposé le plan d’action qualité mis en œuvre après la démarche d’évaluation interne (nouvelles règles de recrutement et de fidélisation du personnel, réorganisation des trames de travail, renforcement des effectifs, plan de formation spécifique, sécurisation de la prise en charge médicamenteuse, rénovation des locaux). D’autres actions conjoncturelles ont été prises pour faire face à un absentéisme important et à une difficulté de recrutement (recours à l’intérim, appel d’agents du centre hospitalier, intervention d’une équipe d’entretien externe, campagne de communication des offres d’emploi). Des réunions entre la direction et les équipes de l’EHPAD sont dorénavant programmées trimestriellement pour assurer le suivi de ces actions et permettre l’expression directe des professionnels. L’ensemble des mesures mises en place a été présentée lors d’un CVS exceptionnel. La représentante des familles au CVS est revenue récemment vers le Défenseur des droits pour lui indiquer que les effectifs semblaient revenir à un niveau acceptable pour assurer le bon fonctionnement de l’établissement, que le climat s’était apaisé et que la situation s’améliorait grâce aux efforts de la direction, à l’investissement des cadres de proximité et des professionnels. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
