Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-031 du 25 février 2020 relatif à l'absence de formulation d’offre d’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-031 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Accident médical [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) [Mots-clés] Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) |
| Texte : |
Madame X a rencontré des difficultés pour recevoir en qualité de victime une offre d’indemnisation de l’Office national d’indemnisations des accidents médicaux (ONIAM).
Madame X a été victime d’un accident médical à la suite d’une opération du canal carpien de sa main gauche. Lors de sa séance du 5 juillet 2018, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Y a considéré que les préjudices consécutifs à l’acte médical dont Madame X avait été victime étaient indemnisables au titre de la solidarité nationale. L’ONIAM disposait d’un délai de quatre mois pour présenter son offre. Toutefois, bien qu’il ait informé par courrier Madame X qu’il suivrait l’avis de la CCI, aucune offre n’avait été transmise à la date de la saisine du Défenseur des droits, le 11 septembre 2019. Par courriers des 29 octobre 2019 et 17 janvier 2020, le Défenseur des droits a pris attache auprès de l’ONIAM et lui a demandé de formuler son offre d’indemnisation à la réclamante. L’ONIAM a porté à la connaissance des services du Défenseur des droits que l’organisme avait adressé une offre d’indemnisation à Madame X le 5 février 2020. L’intervention du Défenseur des droits a permis à la réclamante d’obtenir une offre d’indemnisation par l’ONIAM. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
