Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-028 du 2 mars 2020 relatif à une personne âgée dépendante menacée d’expulsion par un hôpital |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-028 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Âge [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Rupture de la continuité des soins [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Expulsion |
| Texte : |
Les enfants de Madame X, âgée de 82 ans et atteinte de la maladie d’Alzheimer, déplorent les conditions dans lesquelles leur mère, hospitalisée au sein d’un centre hospitalier, s’est vu pressée pour organiser, dès le lendemain, son retour à domicile. Ce retour à domicile n’étant matériellement pas possible pour Madame X, des démarches avaient été anticipées par ses enfants auprès d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Malheureusement, aucune place en établissement adapté ne s’étant libérée dans l’intervalle, les enfants de Madame X ont été informés oralement qu’il allait être mis fin aux soins apportés à leur mère et qu’elle serait rapidement « expulsée » de l’établissement. Outrée de cette pression, Madame N, fille de la patiente a saisi le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a pris contact avec la fille de Madame X afin de lui expliciter les droits et devoirs des usagers du système de santé et de l’orienter dans ses premières démarches. Les services du Défenseur des droits ont conseillé à Madame N d’écrire immédiatement à la direction de l’établissement afin d’expliquer la problématique et signaler la violence des échanges, perçus comme des menaces. Il lui a également été suggéré de se rapprocher de l’assistante sociale de l’établissement ou de la mairie du domicile de Madame X, ainsi que du centre local d’information et de coordination (CLIC) gérontologique présent sur son territoire. Peu de temps après la réception du courrier de Madame N mentionnant la saisine parallèle du Défenseur des droits, la direction de l’établissement a indiqué à la famille de Madame X que cette dernière ne faisait nullement l’objet d’une expulsion et que des soins adéquats lui seraient apportés le temps qu’un établissement adapté lui soit trouvé. Quelques semaines plus tard, une place a pu se libérer au sein d’un EHPAD en capacité d’accueillir Madame X. L’intervention du Défenseur des droits a permis à la réclamante d’être informée précisément des droits et devoirs d’un patient hospitalisé en établissement, et d’être rapidement orientée dans les démarches pour permettre la continuité de sa prise en charge. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
