Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-027 du 3 mars 2020 relatif à la privation d'eau chaude affectant les résidents d’une maison d’accueil spécialisée |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-027 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Négligence [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Agence régionale de santé (ARS) |
| Texte : |
Le mari de Madame X, quadraplégique aphasique, réside dans une maison d’accueil spécialisé (MAS) au sein de laquelle des défaillances du circuit d’eau chaude sanitaire privent tous les résidents d’eau chaude. Face à cette situation qui dure depuis trop longtemps (2 ans), Madame X déplore que les responsables de la structure ne soient pas parvenus à rétablir des conditions de prise en charge qui ne porteraient pas atteinte à la dignité des résidents. Elle saisit alors le Défenseur des droits afin de faire cesser cette atteinte.
Le Défenseur des droits a pris attache auprès de la direction de la MAS ainsi que de l’agence régionale de santé (ARS) afin de connaitre les solutions envisagées pour solutionner ce dysfonctionnement majeur rapidement. Il a ainsi été indiqué aux services du Défenseur des droits que la défectuosité du régulateur thermostatique de température de la MAS pour la distribution d’eau chaude sanitaire avait entrainé la brûlure d’un résident. Un événement indésirable grave avait été déclaré à l’ARS à ce sujet. Ces dysfonctionnements ayant pour origine des travaux de restructuration et extension effectués quelques années auparavant, un litige opposait en justice la MAS, les constructeurs, installateurs, assureurs et différents autres intervenants. Dans cette attente, des mesures conservatoires avaient été prises par la direction de l’établissement : augmentation des effectifs pour effectuer des toilettes à la bassine, acquisition d’une douche mobile par étages, location de douches mobiles supplémentaires, suspension de toute nouvelle arrivée de résidents. De son côté, l’ARS a indiqué au Défenseur des droits avoir organisé une visite en collaboration avec la Brigade de la répression de la délinquance contre la personne (BRDP). Un arrêté préfectoral mettant en demeure la MAS de réaliser des mesures correctives avait été pris rapidement. Une inspection de suivi de l’ARS a ensuite été diligentée. Enfin, il a été répondu aux services du Défenseur des droits que, sans attendre, le groupe dont dépend la MAS, avait décidé d’effectuer les travaux à ses frais avancés. Face à la lenteur des procédures, le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’établissement et de son autorité de tutelle afin de rappeler qu’une défaillance technique ne pouvait légitimer plus longtemps une telle atteinte à la dignité des résidents. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/03/03/00027/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
