Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-025 du 16 mars 2020 relatif au manque de solution d’accueil dans une structure adaptée à la pathologie d'une patiente autiste |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-025 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Rupture de la continuité des soins [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Département [Mots-clés] Agence régionale de santé (ARS) [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) |
| Texte : |
Victime d’actes de violence au sein de son établissement, Madame X âgée de 38 ans, atteinte d’un trouble du spectre autistique, a été contrainte de quitter le service d’accueil de jour (SAJ) où elle était accueillie de 2002 à 2017. Malgré leurs multiples démarches, les parents de Madame X ont saisi le Défenseur des droits déplorant être, depuis, sans solution d’accueil dans une structure adaptée à la pathologie de leur fille. Ils regrettent également que leur département ne dispose pas d’un pôle de compétence et de prestations externalisées (PCPE) dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous ».
Le Défenseur des droits a pris contact avec les services de l’agence régionale de santé (ARS) ainsi qu’avec la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui lui ont chacun indiqué suivre avec attention, depuis plusieurs années, l’évolution de l’accompagnement de Madame X, déplorant également un manque de structures adaptées au niveau territorial. L’ARS rappelle l’ensemble des concertations effectuées sur cette situation, mentionnant les différents interlocuteurs intervenus, les propositions de structures ou les refus opposés de part et d’autre. Par ailleurs, l’ARS indique aux services du Défenseur des droits qu’un PCPE verra prochainement le jour sur le territoire, ses services ayant rendu un avis favorable pour la labellisation du dispositif. Ce PCPE permettra l’organisation d’un accompagnement adapté de Madame X. Sans intervenir directement dans la recherche d’établissement adapté, le Défenseur des droits s’est assuré auprès de l’ARS et de la MDPH que l’ensemble des dispositifs opérationnels avaient bien été déployés pour assurer la prise en charge de Madame X et que le dispositif PCPE était en cours de déploiement dans leur département. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/03/16/00025/aa/texte |
