Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-024 du 3 mars 2020 relatif à un accident médical non pris en charge par un établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-024 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Accident médical [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Négligence [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | délai raisonnable |
| Texte : |
Le lendemain de son intervention pour pose de prothèse de hanche droite, Madame X a ressenti une importante douleur dans la jambe droite qu’elle impute à la négligence d’un personnel soignant lors d’un transfert du lit au fauteuil, détériorant son état de santé général et lui imposant une nouvelle intervention chirurgicale.
Elle déplore cet incident mais également la mauvaise prise en charge de sa douleur et l’inadéquation des remarques menaçantes qui lui ont été faites. Considérant avoir subi des maltraitances verbales et physiques, elle sollicite le directeur de l’hôpital afin d’obtenir des explications ainsi qu’un remboursement des frais supplémentaires engagés à la suite de cette complication post-opératoire. En l’absence de réponse à ses courriers et appels téléphoniques, Madame X saisit le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a pris attache auprès de la direction de l’hôpital afin de connaître les suites données à la réclamation de Madame X, les modalités de prise en charge de la douleur des patients ainsi que les précautions prises par le personnel soignant lors des manipulations physiques à la suite des interventions orthopédiques. Peu de temps après, la direction de l’établissement a transmis un courrier à Madame X en lui présentant ses excuses, en lui précisant que des actions étaient mises en place auprès du personnel soignant pour que de tels faits ne se reproduisent pas, et qu’enfin sa réclamation avait été transmise, selon la procédure en vigueur, à l’assureur responsabilité civile de l’hôpital. Un mois plus tard, l’assureur responsabilité civile de l’hôpital a confirmé à Madame X qu’après réception de son autorisation de consultation de dossier médical, il allait être procédé à l’examen de sa réclamation. Par ailleurs, la direction de l’établissement a transmis aux services du Défenseur des droits les mesures qui avaient été prises pour évaluer et assurer la prise en charge de la douleur de la patiente, l’absence de consignes particulières données par le praticien quant aux transferts de Madame X ainsi que la proposition de prise en charge psychologique faite à la patiente pendant son séjour. Sans intervenir sur l’examen de l’opportunité de dédommagement financier du préjudice subi par une patiente, le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’établissement afin que la réclamation de cette dernière puisse être traitée dans des délais convenables. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/03/03/00024/aa/texte |
