Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-023 du 26 février 2020 relatif aux difficultés d’accès au dossier médical d’une personne décédée et difficultés pour rencontrer l’instance de médiation d’un établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Madame X rencontrait des difficultés pour obtenir copie de certains éléments du dossier médical de sa mère, décédée quelques mois plus tôt au sein de l’hôpital Y. Par ailleurs, elle s’interrogeait sur la prise en charge de sa fin de vie par le service de court séjour gériatrique. Malgré de multiples courriers, il n’a pas été donné suite à sa demande.
Le Défenseur des droits a pris attache auprès de la direction de l’établissement. Les éléments du dossier médical ont été transmis à Madame X. En parallèle et afin de répondre aux interrogations persistantes de Madame X sur la prise en charge médicale, l’hôpital lui a proposé de rencontrer le médecin médiateur. Là encore, malgré les relances de Madame X, aucune date n’a pu lui être proposée. A nouveau, le Défenseur des droits s’est rapproché de la direction de l’établissement qui a immédiatement proposé une date de médiation à Madame X afin de lui apporter, dans la mesure du possible, les informations complémentaires sollicitées. L’intervention du Défenseur des droits a permis à la réclamante dans un premier temps d’obtenir copie des éléments médicaux réclamés et, dans un second temps, de pouvoir rencontrer le médecin médiateur de l’hôpital. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
