Document public
| Titre : | Décision 2020-103 du 7 mai 2020 relative à un refus de rétablissement du bail de la part d’un office HLM, suite à l’expulsion de familles, invoquant le trouble de voisinage ainsi que le non-respect du contrat de bail suite à la condamnation pénale d’un des enfants |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-103 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Bail [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Logement social (hors DALO) [Mots-clés] Location [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Refus |
| Résumé : |
A la suite de la condamnation pénale d’un de ses enfants, le bailleur social de la famille X a obtenu de la juridiction civile la résiliation de son bail ainsi que du bail de trois autres familles ayant également des enfants concernés par les mêmes faits.
Sur décision du préfet, la procédure d’expulsion a cependant été suspendue, de même que l’obligation de quitter les lieux, une solution de relogement devant être trouvée pour les quatre familles. Malgré cette décision, la famille X n’a reçu aucune proposition de relogement et a appris que le bailleur avait récemment rétabli le bail de location de Madame Y, pourtant condamnée à être expulsée dans le cadre de la même affaire et des mêmes faits. Interrogé par le Défenseur des droits pour savoir si un rétablissement du bail pouvait également être envisagé pour la famille X, qui souhaitait pouvoir bénéficier du même traitement que sa voisine, le bailleur a refusé considérant que la situation de Madame Y était totalement différente de celle de la famille X. Le Défenseur des droits considère que la famille X fait l’objet d’un traitement différencié, voire discriminatoire et subit une rupture d’égalité. En conséquence, le Défenseur des droits recommande au bailleur de procéder au rétablissement du bail de la famille X. |
| NOR : | DFDS2000103S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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