Document public
| Titre : | Conclusions relatives au fait que les Etats membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d'une infraction intentionnelle violente quelle que soit sa résidence habituelle : BV (Italie) |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-129/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle |
| Résumé : |
L'affaire concerne la législation italienne adoptée en 2016 à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ayant constaté que l’État italien avait enfreint la directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes. La loi a établi rétroactivement à compter de 2005, un régime national d'indemnisation, couvrant à la fois les situations internes et les situations transfrontalières. Pour les victimes de violences sexuelles, un montant forfaitaire de 4800 € est prévue à titre d'indemnité due par l’État lorsque la victime n'est pas en mesure d'obtenir réparation de l'auteur de l'infraction.
En l'espèce, la requérante, victime de violences sexuelles, commises en Italie en 2005, n'a pas pu obtenir la somme de 50 000 € qui devrait lui être versée par leurs auteurs car ceux-ci s'étaient enfuis. La juridiction de renvoi (Cour de cassation italienne) qui doit statuer en dernier ressort demande à la CJUE si la directive oblige chaque État membre à instaurer un régime national d’indemnisation applicable aux victimes uniquement dans les situations transfrontalières ou à toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur son territoire. Par ailleurs, la juridiction de renvoi demande si l’indemnisation des victimes de violences sexuelles, fixée par la législation italienne à 4800 €,est " équitable et appropriée ", conformément à la directive. Dans ses conclusions, l’avocat général estime que la Cour devrait répondre à la première question que la directive oblige les États membres à établir des régimes nationaux d’indemnisation pour toute victime d’une infraction intentionnelle violente commise sur leur territoire, indépendamment de sa résidence. L’avocat général interprète la directive en ce sens qu’elle impose deux obligations différentes aux États membres. D'une part, une obligation d'instaurer un système de coopération pour faciliter l’accès à l’indemnisation dans les situations transfrontalières et, d'autre part, une obligation d'établir un régime national d’indemnisation déclenché par toute infraction violente intentionnelle commise sur leur territoire respectif. Il considère que les droits consacrés à l'article 1er (dignité humaine) et à l'article 6 (droit à la liberté et à la sûreté de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sont garantis à tous. Par ailleurs, l'article 21 de la Charte (principe de non-discrimination) ne permet pas un traitement différent de deux types de situations qui impliquent toutes deux des éléments transfrontaliers (victime ou auteur itinérant). Enfin, l'avocat général met en avant l'argument de la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. S'agissant de la deuxième question posée par la juridiction de renvoi, l'avocat général suggère à la CJUE de constater que l'indemnisation d'une victime est " équitable et appropriée " au sens de la directive lorsqu'elle contribue de manière significative à la réparation du préjudice subi par la victime. En particulier, le montant de l'indemnisation accordée ne peut être tellement faible qu'il en devient purement symbolique ou que son utilité pour la victime est, en pratique, négligeable ou marginal. Il considère que les États membres, qui jouissent d'un large pouvoir d'appréciation en la matière, peuvent déterminer l'indemnisation sous la forme d'un montant forfaire ou d'un montant standardisé. |
| ECLI : | EU:C:2020:375 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=226497&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=355203 |
