Document public
| Titre : | Arrêt relatif au décès d'un homme survenu lors de son arrestation dans le cadre d'un contrôle routier : Jablonska c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 24913/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
L’affaire concernait le décès du fils de la requérante, survenu après que la police a tenté de l’arrêter lors d’un contrôle de routine.
En juin 2013, le fils de la requérante, a arrêté au volant de sa voiture par des policiers à un poste de contrôle en vue d’une fouille inopinée de son véhicule. Après y avoir découvert deux petits paquets de poudre blanche, les policiers ont décidé de procéder à l’arrestation de l’intéressé. Celui-ci ayant commencé à s’éloigner de son véhicule, deux agents ont tenté sans succès de le maîtriser avant de recevoir le renfort de six de leurs collègues. À l’issue de l’altercation qui s’en est suivie, les policiers sont parvenus à maîtriser et à menotter l’intéressé, avant de s’apercevoir qu’il ne respirait plus. Deux policiers, deux auxiliaires médicaux de passage et les ambulanciers appelés sur place ont tenté de réanimer l’intéressé, en vain. Celui-ci a été déclaré mort sur les lieux. Une enquête pénale a été ouverte le lendemain. Les autorités de poursuite ont recueilli des témoignages et d’autres éléments de preuve. L’autopsie ensuite pratiquée a conclu que si le décès avait été provoqué par une décompensation cardiorespiratoire aiguë liée à une insuffisance circulatoire chronique, les blessures constatées sur le cou de la victime avaient également pu jouer un rôle dans la mort de celle-ci. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), la mère du défunt se plaignait de la manière dont les policiers étaient intervenus, leur reprochant d’avoir employé une force excessive, et alléguait que les autorités étaient restées en défaut d’administrer à son fils des soins médicaux adéquats et de mener une enquête effective sur les circonstances de sa mort. La Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il y a eu violation de l’article 2 mais seulement dans son aspect procédural. En effet, en l'absence d'éléments permettant de déterminer avec une certitude suffisante s'il existe un lien de causalité entre la force employée par les policiers à l'encontre de la victime et sa mort, et si cet emploi de la force était strictement proportionné à un but légitime poursuivi, la Cour n'est pas en mesure d'apprécier de manière fiable la question de savoir si les actions des policiers étaient conformes aux garanties de l'article 2 de la Convention. Par conséquent, la Cour ne peut pas établir la violation matérielle de l'article 2 de la Convention à ce titre. Par ailleurs, il n'y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention en raison du retard allégué dans la fourniture de soins médicaux au fils du requérant. En revanche, la Cour constate que l'enquête n'a pas permis de déterminer les circonstances factuelles importantes de l'affaire et que dès lors il y a eu violation du volet procédural de l'article 2 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0514JUD002491315 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202447 |
