Document public
Titre : | Décision 2020-081 du 30 avril 2020 relative au refus de séjour opposé à un ressortissant malien qui sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 30/04/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-081 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Visa CEDH [Géographie] Mali [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Interdiction du territoire |
Mots-clés: | Police aux frontières ; Obligation de quitter le territoire français |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de séjour opposé à un ressortissant malien qui sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Ce refus de séjour était motivé par la circonstance que la police aux frontières (PAF) aurait émis un avis défavorable concernant l’authenticité des documents d’état civil que le réclamant avait produit à l’appui de sa demande et que par là-même, la véritable identité du réclamant ne pouvait être établie. Le Défenseur des droits considère au contraire que le réclamant avait produit plusieurs documents permettant d’établir son identité et que le refus de séjour fondé sur la fraude n’apparait pas conforme aux dispositions du CESEDA et porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressé. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la cour administrative d’appel de Z saisie par le réclamant. |
NOR : | DFDT2000081S |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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