Document public
| Titre : | Délibération n°2010-100 du 14 juin 2010 relative à la radiation pour abandon de poste d'un agent administratif handicapé |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-100 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
Madame D, agent administratif atteint d'une déficience visuelle et justifiant d'une reconnaissance de son handicap, a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une décision de radiation des cadres pour abandon de poste, prononcée à son encontre par l'administration, au motif qu'elle refusait de rejoindre sans motif légitime les différents postes auxquels elle était affectée.
L'enquête menée par la haute autorité a permis de démontrer que l'administration n'apportait aucun élément permettant de justifier que les postes sur lesquels était affectée la réclamante étaient compatibles avec son handicap, ni que les mesures appropriées pour lui permettre d'exercer un emploi correspondant à ses qualifications avaient été prises. Dès lors, le Collège considère que la décision de radiation prise à l'encontre de la réclamante constitue une discrimination fondée sur le handicap au sens des articles 6 et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. En conséquence, le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant la Cour administrative d'appel. |
Documents numériques (1)
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