Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée d'un apatride en raison des difficultés à faire régulariser pendant quinze ans sa situation en Hongrie : Sudita Keita c. Hongrie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/05/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 42321/15 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Effets pervers de la réglementation [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence de solution |
Résumé : |
L'affaire concerne les difficultés auxquelles le requérant, un apatride d'origine somalienne et nigériane, avait été confronté pendant quinze ans pour faire régulariser sa situation en Hongrie. Il soutient que la longue réticence des autorités hongroises à régularisation sa situation avait eu des conséquences préjudiciables sur son accès aux soins et au marché de l'emploi, ainsi que sur son droit au mariage.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation du droit du requérant au respect de sa vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:0512JUD004232115 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202433 |