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Titre :	Décision 2020-104 du 6 mai 2020 relative aux modalités de prise en charge de l’accueil en foyer de vie d’une personne handicapée
est cité par :	Avis 24-02 du 29 janvier 2024 relatif à la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, adoptée par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023.
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	06/05/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-104
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa Charte sociale européenne [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Placement [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Département [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi par le père d’un jeune adulte handicapé concernant les modalités de son accueil de jour dans un foyer de vie, et plus précisément le régime appliqué aux journées d’absence pour raison médicale de la structure d’accueil. Le Défenseur des droits a constaté que ce régime était issu du règlement départemental d’aide sociale (RDAS) du département où est établie la structure d’accueil, département au sein duquel le fils du réclamant a son domicile de secours, et qu’il conduisait à une discrimination fondée sur l’état de santé et le handicap. En effet, en vertu du dispositif départemental concerné, les absences pour maladie sont considérées comme des absences pour convenance personnelle, et décomptées du quota d’autorisation d’absences dont bénéficient, à ce dernier titre, les personnes accueillies. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande au conseil départemental concerné de modifier son RDAS, afin que les journées d’absence pour maladie connaissent le même régime que les journées d’absence pour hospitalisation, et ainsi, ne viennent pas réduire le quota d’autorisation d’absences pour convenance personnelle dont bénéficient les personnes accueillies en établissement médico-social.
NOR :	DFDR2000104S
Suivi de la décision :	En l’absence de réponse apportée par le Conseil départemental, une injonction lui est adressée par la Défenseure des droits de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la recommandation. En réponse, le président du Conseil départemental a indiqué qu’il soumettrait au vote de l’assemblée départementale une délibération prévoyant la modification du RDAS dans le sens recommandé par la Défenseure des droits. Par une délibération rendue exécutoire le 16 mars 2021, l’assemblée du Conseil départemental a voté la modification du RDAS, de façon à ce que les jours d’absences pour maladie des personnes handicapées et personnes âgées accueillies à titre permanent en établissement, ne soient pas décomptés du quota annuel de jours d’absence autorisés pour convenance personnelle.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Handicap - Autonomie
Cite :	Arrêt relatif au caractère discriminatoire du refus de délivrer un permis de séjour à un étranger en raison de sa séropositivité : Kiyutin c. Russie / Cour européenne des droits de l'homme (10/03/2011) Arrêt relatif au caractère discriminatoire de la législation russe à l'égard des étrangers séropositifs : Novruk et autres c. Russie / Cour européenne des droits de l'homme (15/03/2016) Arrêt relatif à une discrimination subie par un étudiant, devenu paraplégique, qui ne pouvait plus accéder aux bâtiments universitaires : Sahin c. Turquie / Cour européenne des droits de l'homme (30/01/2018) Arrêt relatif à la condamnation de l'Autriche pour avoir violé le principe d'interdiction de discrimination dans le cadre d'un refus lié au seul critère de nationalité : Gaygusuz c. Autriche / Cour européenne des droits de l'homme (16/09/1996) Arrêt relatif au refus des autorités britanniques de revaloriser les pensions versées à des retraités expatriés : Carson et a. c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (16/03/2010) Arrêt relatif à une inégalité de traitement entre homme et femme pour le versement de l'allocation retraite : Stec et a. c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (12/04/2006) Arrêt relatif à la scolarisation d'enfants roms dans des écoles spéciales, D.H. et autres c.République tchèque / Cour européenne des droits de l'homme (13/11/2007) Arrêt relatif au manquement des autorités turques à leur devoir de protection des femmes contre des actes de violences domestiques : Opuz c. Turquie / Cour européenne des droits de l'homme (09/06/2009) Arrêt relatif à une discrimination fondée que le sexe dans l'obligation civique du service de jury : Zarb Adami c. Malte / Cour européenne des droits de l'homme (20/06/2006) Arrêt relatif à l’inégalité de traitement des objecteurs de conscience en matière de retraite anticipée pour longue carrière / Cour de cassation (20/09/2018) Arrêt relatif au fait que la majoration de la durée d'assurance accordée aux femmes est contraire à la convention européenne des droits de l'homme / Cour de cassation, 1ere ch. civ. (21/12/2006)

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