Document public
| Titre : | Décision 2020-068 du 5 mai 2020 relative aux refus de documents de circulation pour étrangers mineurs opposés à deux mineures algériennes au motif que leur situation ne relève d’aucun des cas prévus par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-068 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Préfecture |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrer des documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposés par le préfet à deux mineures algériennes au motif que la situation des deux enfants n’entre dans aucune des catégories prévues par l’article 10 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour la délivrance du document sollicité.
Or, s’il est vrai que les enfants ne relèvent d’aucune des catégories prévues par l’accord précité, elles pourraient en revanche prétendre à la délivrance d’un DCEM de plein droit sur le fondement des dispositions de droit commun de l’article L. 321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA). L’existence de stipulations spécifiques aux ressortissants algériens ne s’oppose pas, en effet, à ce que le préfet fasse application des dispositions de droit commun lorsque celles-ci se révèlent plus favorables. Au contraire, le préfet se trouve tenu d’écarter l’application de ces stipulations spécifiques dès lors que celles-ci emportent des conséquences contraires à d’autres normes internationales. Or, en l’espèce, le refus de DCEM litigieux contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par l’article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant ainsi qu’aux articles 8 et 2-2 du protocole n°4 de la Convention européenne des droits de l’Homme, lesquels protègent respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. Dans ces circonstances, l’application exclusive des stipulations de l’accord franco-algérien, laquelle tend à placer les mineurs algériens, du seul fait de leur nationalité, dans une situation moins favorable que les autres mineurs étrangers, caractérise une discrimination contraire aux obligations internationales de la France. Pour ces raisons, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z. |
| NOR : | DFDT2000068S |
| Suivi de la décision : |
Le tribunal administratif de Z par jugement du 18 mars 2021, a considéré que le refus de documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) n’était pas contraire à l’intérêt supérieur des enfants protégés par l’article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant ainsi qu’aux articles 8 et 2-2 du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’homme(CEDH)car le père résidant en Algérie n’est pas dans l’impossibilité de se rendre en France pour les rencontrer et que les enfants peuvent solliciter la délivrance de visas pour effectuer des voyages. Il n’a pas reconnu l’existence d’une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) car la différence de traitement résulte d’un accord international qui laisse d’autres possibilité de régularisation. La réclamante n’a pas souhaité faire appel de cette décision. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20200505_2020-068.pdf Adobe Acrobat PDF |
