Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-021 du 2 avril 2020 relatif au refus d’allocation aux adultes handicapés fondé sur une interprétation erronée des règles régissant le droit au séjour des ressortissants de l’Union européenne |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Espagne [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Allocation de soutien familial (ASF) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’allocation aux adultes handicapés (AAH) opposé à une ressortissante espagnole par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions de droit au séjour opposables aux ressortissants de l’Union européenne.
De 2013 à 2017, la réclamante a exercé un emploi à temps partiel, à raison de 2 heures par semaine en qualité de salariée d’un particulier employeur. Parallèlement à l’exercice de cette activité professionnelle, elle était inscrite à pôle emploi sans interruption depuis 2013. La réclamante s’est vue accorder des droits à l’AAH par la Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH) en 2016 mais la CAF a considéré que les conditions administratives d’ouverture de droits liées à la régularité du séjour n’étaient pas satisfaites. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la CAF afin de l’alerter sur le caractère discriminatoire du refus opposé à la réclamante et de l’inviter à réexaminer sa situation au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de la directive 2004/38/CE telle qu’interprétée par la cour de justice de l’Union européenne. Il a plus particulièrement appelé l’attention de la CAF sur le fait que la réclamante disposait d’un droit au séjour en qualité de travailleuse salariée de 2013 à 2017. A l’issue de cette période elle a bénéficié d’un maintien du droit au séjour en qualité de travailleuse assimilée sans limitation de durée en application de l’article 7.3 de la directive 2004/38, transposé à l’article R.121-6-I du CESEDA. L’article 16 de la directive précitée, transposée aux articles L.122-1 et suivants du CESEDA, dispose par ailleurs que les citoyens de l’Union européenne ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil acquièrent un droit de séjour permanent sur son territoire. Un fois acquis, ce droit n’est plus soumis à aucune condition d’activité, de ressources ou d’assurance maladie. Ainsi, la réclamante justifie d’un droit au séjour permanent depuis 2018. Enfin, les services du Défenseur des droits ont rappelé que la réclamante justifie par ailleurs d’un droit au séjour en qualité de mère d’une enfant européenne scolarisée en application du règlement n°492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union tel qu’interprété par la CJUE. Les services de la CAF ont informé le Défenseur des droits du réexamen de la situation de la réclamante. Un rappel de 40 413,58 € a été généré et elle perçoit dorénavant l’AAH et l’allocation de soutien familial. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
