Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression de la procureure d'une direction nationale anticorruption en raison de sa révocation avant la fin de son mandat suite aux critiques formulées contre les réformes législatives en matière de corruption : Kövesi c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3594/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Probité [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Recours |
| Résumé : |
L’affaire concernait la décision par laquelle la requérante avait été révoquée de sa fonction de procureure principale de la Direction nationale anticorruption avant la fin de son second mandat à la suite de critiques qu’elle avait formulées contre les réformes législatives en matière de corruption. La requérante soutenait en outre qu’elle n’avait pas pu contester cette décision devant un tribunal.
La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression) de la Convention. La Cour juge en particulier que la requérante n’avait eu aucun moyen d’attaquer en justice sa révocation puisqu’une telle procédure n’aurait permis d’examiner que sur la forme le décret présidentiel de révocation et non ses prétentions au fond, selon lesquelles elle avait été révoquée à tort parce qu’elle avait critiqué la réforme législative en matière de corruption. La Cour considère que le droit à la liberté d’expression de la requérante avait été violé au motif qu’elle avait été révoquée à cause de ces critiques qu’elle avait faites dans l’exercice de ses fonctions au sujet d’une question d’intérêt public. L’une de ses tâches en sa qualité de procureure principale anticorruption était d’exprimer son opinion sur les réformes législatives susceptibles d’avoir des conséquences sur la magistrature et sur l’indépendance de celle-ci, ainsi que sur la lutte contre la corruption. Il était apparu que la révocation prématurée de la requérante était contraire au but même du maintien de l’indépendance judiciaire et avait dû avoir un effet dissuasif sur elle et sur les autres procureurs et juges pour ce qui est de leur participation aux débats publics sur les réformes législatives touchant la magistrature et l’indépendance judiciaire. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0505JUD000359419 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202415 |
