
Document public
Titre : | Arrêt relatif à la non-exécution d'une décision de justice rendue dans le cadre de l'enlèvement parental d'enfant : Gubasheva et Ferzauli c. Russie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/05/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 38433/17 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Enfant |
Résumé : |
L’affaire concernait la non-exécution par les juridictions internes d’une ordonnance judiciaire qui avait confié la garde de la seconde requérante, enlevée par son père, à sa mère, la première requérante.
La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et familiale des deux requérantes. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:0505JUD003843317 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202417 |