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| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur le refus de délivrer les visas humanitaires à une famille syrienne : M.N. et autres c. Belgique |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3599/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Géographie] Syrie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
L’affaire concerne un couple de ressortissants syriens et leurs deux enfants qui se virent refuser des visas de court séjour qu’ils avaient sollicités auprès de l’ambassade de Belgique à Beyrouth en vue de demander l’asile en Belgique.
Les requérants se plaignaient d’une atteinte à leurs droits garantis par les articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Statuant en formation de Grande chambre, la Cour européenne des droits de l'homme déclare, à la majorité, la requête irrecevable. La Cour rappelle que l’article 1er (obligation de respecter les droits de l’homme) de la Convention européenne limite son champ d’application aux personnes relevant de la juridiction des États parties à la Convention. En l’espèce, elle constate que les requérants ne relevaient pas de la juridiction de la Belgique au titre des faits dénoncés par eux sur le terrain des articles 3 et 13 de la Convention. La Cour estime aussi que l’article 6 § 1 de la Convention ne s’applique pas en l’espèce. En effet, l’entrée sur le territoire belge, qui aurait résulté de l’octroi des visas, ne met pas en jeu un droit de caractère « civil » au sens de l’article 6 § 1. La Cour note enfin que cette conclusion ne fait pas obstacle aux efforts entrepris par les États parties pour faciliter l’accès aux procédures d’asile par le biais de leurs ambassades et/ou représentations consulaires. Adoptée le 5 mars 2020, la présente décision a été communiquée le 5 mai 2020. |
| Note de contenu : |
Onze États, dont la France, ont été autorisés à intervenir dans cette affaire ainsi que plusieurs organisations non-gouvernementales.
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| ECLI : | CE:ECHR:2020:0505DEC000359918 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202457 |
