Document public
Title: | Délibération n°2010-137 du 14 juin 2010 relative à un licenciement en lien avec le handicap |
Previous Title : | |
Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 14/06/2010 |
ISBN (or other code): | 2010-137 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement |
Abstract: | Conformément à sa délibération n°2009-414 du 21 décembre 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 22 avril 2010, le juge prud'homal a reconnu le caractère discriminatoire du licenciement de la réclamante et en a prononcé la nullité. L'employeur ayant interjeté appel de ce jugement, la HALDE présentera ses observations devant la Cour d'appel compétente. |
Date de réponse du réclamant : | 01/14/2011 |
Suivi de la décision : | Extinction de l'instance constaté par la Cour d'appel de Nantes par un arrêt n°31 du 14 janvier 2011. |
E-copies (1)
HALDE_DEL_20100614_2010-137.pdf Adobe Acrobat PDF |