Document public
| Titre : | Délibération n°2010-137 du 14 juin 2010 relative à un licenciement en lien avec le handicap |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-137 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Conformément à sa délibération n°2009-414 du 21 décembre 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 22 avril 2010, le juge prud'homal a reconnu le caractère discriminatoire du licenciement de la réclamante et en a prononcé la nullité. L'employeur ayant interjeté appel de ce jugement, la HALDE présentera ses observations devant la Cour d'appel compétente. |
| Date de réponse du réclamant : | 14/01/2011 |
| Suivi de la décision : | Extinction de l'instance constaté par la Cour d'appel de Nantes par un arrêt n°31 du 14 janvier 2011. |
Documents numériques (1)
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