Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'effectivité des recours internes en cas de la durée excessive d'une procédure : Keaney c. Irelande |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 72060/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
L'affaire concerne une plainte relative à la durée d'une procédure civile consécutive à l'échec d'un projet commercial. Cette affaire a été choisie par la Cour comme affaire "de principe" concernant l'effectivité des recours internes permettant de se plaindre en Irlande de la durée excessive d'une procédure.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6§1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme. Si par sa conduite le requérant a de toute évidence largement contribué à la lenteur des procédures menées devant la High Court et la Cour suprême irlandaise, il demeure que la procédure de recours devant la juridiction suprême a été excessivement longue. Par ailleurs, la Cour dit aussi, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. La Cour a du mal à admettre que le principal recours proposé par le Gouvernement, à savoir une action en réparation pour atteinte au droit constitutionnel à être jugé avec diligence, soit effectif en théorie et en pratique. Malgré les efforts récemment déployés par la Cour suprême irlandaise pour clarifier les conditions auxquelles est subordonné l’octroi d’une telle réparation, la Cour reste préoccupée par la question de la célérité du recours et le fait que les paramètres de traitement de telles actions n’ont pas encore été définis. Par ailleurs, elle souligne que des problèmes touchant à l’existence d’un recours effectif pour délai excessif d’une procédure ont été signalés dès 2003 et ont depuis été mis en évidence à nouveau dans des affaires concernant des procédures civiles ou pénales. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0430JUD007206017 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202411 |
