Document public
| Titre : | Décision 2020-100 du 28 avril 2020 relative à la fermeture des guichets uniques pour demandeurs d’asile franciliens et de la plateforme téléphonique multilingue gérée par l’OFII |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-100 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) |
| Mots-clés: | guichet d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations d’une réclamation relative à la fermeture du dispositif d’enregistrement des demandes d’asile dans les préfectures d’Ile-de-France et à l’arrêt du fonctionnement de la plateforme téléphonique multilingue de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Dans le contexte d’épidémie du COVID-19 qui sévit en France et dans le monde, il est également saisi de réclamations d’exilés ne parvenant pas à s’engager dans la procédure d’asile et vivant souvent au sein d’habitats informels tels que des squats ou des campements Le Défenseur des droits estime que la fermeture des guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA) d’Ile-de-France ainsi que celle du service de la plateforme OFII ne sont prévues par aucun texte lié à l’état d’urgence sanitaire et ne se justifient pas par une impossibilité matérielle de poursuivre la mission de service public qui leur incombe. Considérant que la fermeture de ces dispositifs est constitutive d’une violation du droit d’asile et du droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, le Défenseur des droits a présenté des observations au Conseil d’État. |
| NOR : | DFDT2000100S |
| Suivi de la décision : | Par ordonnance du 30 avril 2020, le juge des référés du Conseil d’État a reconnu la carence de l’État et enjoint au ministre de l'Intérieur de rétablir en Ile-de-France, dans un délai de cinq jours, l’enregistrement des demandes d’asile, et à l'OFII de rétablir sa plateforme téléphonique, partageant ainsi l’analyse du Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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