Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l'injonction faite aux autorités de rétablir l'enregistrement des demandes d'asile, en priorité de celles des personnes présentant une vulnérabilité particulière, et rouvrir la plateforme téléphonique de prise de rendez-vous |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 440250 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Crise sanitaire |
| Résumé : |
Plusieurs associations et de nombreux demandeurs d'asile ont saisi le juge des référés du tribunal administratif afin qu'il enjoigne aux autorités d'enregistrer les demandes d'asile des requérants et de leur octroyer des bénéfices des conditions matérielles d'accueil ainsi que de reprendre l'enregistrement des demandes d'asile afin de mettre un terme à l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.
Le juge des référés du tribunal administratif a fait partiellement droit à leur demande et a enjoint au préfet de police et aux préfets des départements de la région Ile-de-France de rétablir, dans un délai de cinq jours et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le dispositif d’enregistrement des demandes d’asile supprimé au mois de mars, de façon adaptée au flux de la demande et de procéder à la réouverture, dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, d’un nombre de guichets uniques pour demandeurs d'asile GUDA permettant de traiter ce flux. Il a également enjoint à l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de procéder sans délai à la réouverture de sa plateforme d’accueil des demandeurs d’asile. Le ministère de l'intérieur et l'OFII ont demandé l’annulation de cette décision au Conseil d’État. Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le Conseil d'Etat. Le juge des référés du Conseil d'Etat rappelle qu’il s’était déjà prononcé le 9 avril dernier sur la question du droit d’asile durant le confinement. Il avait alors considéré qu’il ne lui était pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale, car l’administration s’était engagée à poursuivre l’enregistrement des demandes des personnes vulnérables et à recenser les personnes qui avaient l’intention de déposer une demande. Toutefois le juge observe à présent, selon les différents éléments qui lui ont été présentés ou qu’il a demandés, que les permanences assurées dans les préfectures pour les demandes des personnes vulnérables sont insuffisantes et que le recensement annoncé n’a pas été mis en œuvre. Contrairement à ce qu'avançait l’administration, le juge note que la mobilisation d’un minimum d’agents est possible malgré le contexte pour rouvrir les guichets d’enregistrement en nombre suffisant. L’impossibilité d’appliquer les mesures de protection et de distanciation sociale ne peut pas non plus être invoquée selon le juge, qui observe que d’autres préfectures, notamment dans des départements particulièrement touchés par l’épidémie, peuvent les appliquer. Pour ces différentes raisons, la carence de l’État à mettre en œuvre l’enregistrement des demandes d’asile constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. En conséquence, il ordonne au ministre de l’intérieur et à l’OFII de rétablir dans un délai de cinq jours et dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, l’enregistrement des demandes d’asile, en priorité de celles émanant des personnes présentant une vulnérabilité particulière, et de rouvrir la plateforme téléphonique de prise de rendez-vous. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-30-avril-enregistrement-des-demandes-d-asile-en-ile-de-france |
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