Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus justifié de titre de séjour opposé à un ancien mineur non accompagné devenu majeur |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Caen, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2000032 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne un jeune ressortissant pakistanais, arrivé en France en octobre 2016, qui avait été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, avant ses seize ans, en qualité de mineur non accompagné, et qui s'est vu refus, une fois majeur, un titre de séjour.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge administratif saisi par l'intéressé. Le tribunal administratif considère que le jeune homme n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral lui opposant un refus de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Il considère notamment que compte tenu de la durée de son séjour en France, du peu d'implication dans ses études et de la présence de sa famille dans son pays d'origine, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Il ajoute que si l'intéressé a noué une relation affective en France, son ancienneté et sa stabilité ne sont pas établies. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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