Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’indemnisation du fait d’une législation discriminatoire fondée sur l’âge en matière de rémunération des agents publics et au délai de forclusion pour introduire une demande d’indemnisation : TK, UL, VM c. Land Sachsen-Anhalt (Allemagne) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-773/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Indemnisation |
| Résumé : |
L'affaire concerne trois litiges opposant trois fonctionnaires au Land Sachsen-Anhalt au sujet de demandes de versement d’une indemnité en raison d’une discrimination en fonction de l’âge prétendument subie lors de leur classement d’échelon à l’occasion de leur recrutement en tant que juge ou fonctionnaire dudit Land.
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens que, pour autant qu’elle répond à la nécessité d’assurer la protection des droits acquis dans un contexte marqué notamment tant par un nombre élevé de fonctionnaires et de juges concernés que par l’absence d’un système de référence valable et n’aboutit pas à perpétuer dans le temps une différence de traitement en fonction de l’âge, ils ne s’opposent pas à une mesure qui accorde à des fonctionnaires et à des juges, afin de leur assurer une rémunération adéquate, un rappel de rémunération à hauteur d’un pourcentage du traitement de base qu’ils ont précédemment perçu en vertu, notamment, d’un échelon de traitement de base qui avait été déterminé, pour chaque grade, lors de leur recrutement, en fonction de leur âge. Par ailleurs, selon la Cour, le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre fixe le point de départ d’un délai de forclusion de deux mois pour l’introduction d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une mesure constitutive d’une discrimination en fonction de l’âge au jour du prononcé d’un arrêt de la Cour ayant constaté le caractère discriminatoire d’une mesure similaire, lorsque les personnes concernées risquent de ne pas être en mesure de connaître, dans ledit délai, l’existence ou l’importance de la discrimination dont elles ont été victimes. Il peut notamment en aller ainsi lorsqu’il existe, dans ledit État membre, une controverse portant sur la possibilité de transposer à la mesure concernée les enseignements découlant de cet arrêt. |
| Note de contenu : | L'arrêt concerne trois affaires C-773/18, C-774/18 et C-775/18. |
| ECLI : | EU:C:2020:125 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=223846&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5121009 |
