Document public
| Titre : | Délibération n°2010-149 du 14 juin 2010 relative à la saisine du juge des référés suite au refus de communication de pièces par une compagnie aérienne |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-149 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Instruction [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Procédure de référé [Documents internes] Saisine du juge des référés |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie de deux réclamations relatives aux refus d'embarquement opposés à des personnes en fauteuil roulant par la compagnie EASYJET au motif qu'elles n'étaient pas accompagnées d'un adulte valide.
En l'absence de réponse de la compagnie, la haute autorité a mis en demeure la compagnie EASYJET. À ce jour, aucune réponse n'a été adressée à la haute autorité. Le défaut de communication est visé par l'article 9 de la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée et l'article 30 du décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. En conséquence, il est proposé au Collège de saisir le juge des référés afin de voir ordonner une mesure d'instruction "in futurum" pour obtenir de la compagnie EASYJET les éléments sollicités. |
Documents numériques (1)
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