Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de visa opposé à un père d’une jeune enfant gravement malade, soignée en France, et qu’il n’a pas vu depuis trois ans |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1909915 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat |
| Résumé : |
Père d’une enfant, née en 2014 et atteinte d’une cardiopathie congénitale, le requérant, ressortissant algérien, a sollicité en vain auprès des autorités consulaires en Algérie la délivrance d’un visa de court séjour afin de rendre visite à sa femme et à sa fille, soignée en France depuis 2016. Pour rejeter la demande de visa, les autorités se sont fondées sur le motif tiré de l’insuffisance des moyens de subsistance de l’intéressé pour la durée du séjour envisagée.
Saisi par l’intéressé, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal administratif. Le Défenseur des droits estime notamment que le refus porte une atteinte grave à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le juge suit le raisonnement du Défenseur des droits. Il annule la décision de refus de visa et enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois. Le juge retient notamment qu’il résulte des certificats médicaux que la fille du requérant a subi en France en 2016 une intervention à cœur ouvert et qu’elle nécessitera probablement à l’avenir une ou plusieurs opérations. Par ailleurs, il note que la mère de l’enfant et l’épouse du requérant, s’est vu accorder des autorisations provisoires de séjour sur le territoire français depuis le mois de septembre 2016 et que ces autorisations ont été délivrées afin qu’elle puisse rester auprès de sa fille qui ne peut bénéficier de soins appropriés en Algérie. Enfin, le requérant fait valoir qu’alors qu’il occupe un emploi stable en Algérie, lui procurant des revenus réguliers, il n’a pas vu sa fille depuis plus de trois ans, ses précédentes demandes de visas ayant été rejetées et l’état de santé de l’enfant ne lui permettent pas de se rendre en Algérie. Le juge note que cette dernière allégation est étayée par des certificats médicaux dont il ressort que l’état de santé de l’enfant requiert une surveillance cardiologique très régulière. De même, le requérant soutient, sans être contesté, que la situation administrative de son épouse et de sa fille en France, non éligible à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur, ne leur permet pas de quitter le territoire français sans prendre le risque d'une interruption du suivi médical de cette dernière. Le juge considère que si le ministère de l’intérieur invoque en défense un nouveau motif du refus, tiré du risque de détournement de l’objet du visa, un tel motif, compte tenu des circonstances de l’espèce, porte également atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, de sorte que la demande de substitution de motif présentée par le ministre ne peut être accueillie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Nantes_20200406_1909915 Adobe Acrobat PDF |
