Document public
| Titre : | Décision 2020-096 du 17 avril 2020 relative au choix fait de maintenir les centres de rétention administrative en activité durant la période d’épidémie du COVID-19 |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-096 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Etat d'urgence sanitaire [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] La Cimade [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Dans le contexte d’épidémie du COVID-19 qui sévit en France et dans le monde, le Défenseur des droits a été saisi par des élus, un syndicat d’avocats, des associations de défense des étrangers, dont deux des associations mandatées par l’Etat pour leur prêter assistance, de réclamations relatives au maintien en activité des centres de rétention (CRA) et à la dégradation des conditions sanitaires et sécuritaires en leur sein.
Dès le début des mesures exceptionnelles prises pour endiguer la propagation du virus en France et à l’étranger (mise en œuvre des gestes barrière en tout lieu et en toute circonstance et confinement total de la population), le Défenseur des droits a fait part au ministre de l’Intérieur de ses interrogations relatives à la pertinence et à la légalité du maintien en activité des CRA dans un tel contexte, les perspectives d’éloignement à court terme des étrangers susceptibles d’y être retenus disparaissant de fait avec la fermeture des frontières. Le Défenseur des droits relevait que les étrangers retenus et les personnels intervenant en centres de rétention se trouvaient, du fait de la promiscuité inhérente aux lieux et de l’impossibilité d’y mettre pleinement en œuvre les gestes barrières préconisés, exposés à un risque sanitaire particulièrement élevé. Il demandait au ministre de l’Intérieur de procéder, dans l’attente de l’amélioration du contexte sanitaire français, à la fermeture immédiate de tous les CRA ainsi qu’à la libération des étrangers encore retenus. Quelques jours plus tard, le Défenseur des droits a réitéré sa position devant le juge des référés du Conseil d’Etat dans le cadre d’un contentieux introduit par plusieurs associations (Décision n° 2020-82 du 25 mars 2020). Par ordonnance du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a considéré que la situation ne portait pas une atteinte suffisamment grave aux droits à la vie et à la santé pour justifier la fermeture temporaire de l’ensemble des CRA, notamment parce que le nombre des nouveaux placements en rétention devait devenir marginal à l’avenir. Pourtant, en l’absence d’indications contraignantes données à l’administration pour limiter ce nombre de placements, ceux-ci se sont poursuivis dans des proportions non marginales. Dans le même temps, plusieurs étrangers et personnels du CRA de Vincennes ont été testés positifs au COVID-19, si bien que le tribunal administratif de Paris, par décision du 15 avril 2020, a reconnu que toutes les personnes retenues ou travaillant au sein de ce CRA était exposées à un « risque indéniable de contamination » et a enjoint aux autorités de ne plus y placer d’étrangers pour une durée de 14 jours. La contamination du CRA de Vincennes atteste que les instructions ministérielles prises pour éviter la propagation du virus au sein des CRA étaient insuffisantes. Or, les conditions de promiscuité, la prise en charge sanitaire des retenus et les mesures prises à Vincennes depuis le début de l’épidémie n’apparaissent pas sensiblement différentes de celles observées dans d’autres centres, et notamment au CRA du Mesnil-Amelot. Pour cela, le Défenseur des droits estime que le choix des autorités de reporter les placements en rétention qui aurait dû avoir lieu à Vincennes vers le centre du Mesnil-Amelot est une option dangereuse. Les constats opérés par la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté au terme de la visite de ces deux centres franciliens confortent les informations portées à la connaissance du Défenseur des droits ainsi que son analyse. Aussi, considérant que l’épidémie du COVID-19 fait naître, dans l’ensemble des CRA français, un risque indéniable de contamination, tant pour les retenus que pour les personnels, portant au droit à la vie et à la protection de la santé une atteinte disproportionnée et alors même qu’il n’existe pratiquement aucune perspective d’éloignement à bref délai, le Défenseur des droits recommande, dans l’attente de l’amélioration du contexte sanitaire français, la fermeture de tous les CRA encore en activité ; Ils demande, à défaut : - L’arrêt immédiat de tous les placements en rétention administrative dans tous les CRA - Le renforcement des mesures prises pour protéger les étrangers encore retenus ainsi que l’ensemble des personnels mobilisés pour assurer la surveillance et le suivi médical de ces personnes ainsi que l’entretien des locaux : distribution à tous et en quantité suffisante de masques, gels hydro-alcooliques, et tenues de protection adéquates ; tests de toutes les personnes susceptibles d’avoir été exposées au virus ; isolement systématique de toutes les personnes symptomatiques dans des conditions dignes et de nature à garantir un plein accès aux soins ; libération et, le cas échéant, prise en charge médicale des personnes testées positives au COVID-19. |
| NOR : | DFDT2000096S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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