Document public
| Titre : | Décision 2020-091 du 22 avril 2020 relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur guinéen ayant fait l’objet d’un jugement étranger délégant l’autorité parentale à un ressortissant français |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-091 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Géographie] Guinée [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Scolarité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa long séjour que les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont opposé à un mineur guinéen souhaitant rejoindre un ressortissant français qui a reçu délégation de l'autorité parentale.
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT2000091S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a considéré que, l’enfant ayant fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale en faveur du réclamant, le motif tiré du caractère non exceptionnel des résultats scolaires du jeune n’est dès lors pas de nature à lui seul, à justifier le refus de visa opposé à l’intéressé. Toutefois, compte tenu des doutes sérieux sur l’authenticité du jugement de délégation de l’autorité parentale, il n’est pas établi qu’il serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant de lui accorder le visa demandé. La position du Défenseur des droits a donc été partiellement suivie par la juridiction saisie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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