Décision 2020-091 du 22 avril 2020 relative au re... Catalogue en ligne

Documentation du Défenseur des droits

Se connecter

Pas encore inscrit ?

A-
A
A+

FR

Nouvelle recherche

Couverture de l'ouvrage

Document public

Titre :	Décision 2020-091 du 22 avril 2020 relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur guinéen ayant fait l’objet d’un jugement étranger délégant l’autorité parentale à un ressortissant français
Accompagne :	Jugement relatif au refus justifié de visa pour un mineur guinéen en raison des doutes sur l’authenticité du jugement délégant l’autorité parentale à un ressortissant français
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	22/04/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-091
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Géographie] Guinée [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Scolarité
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa long séjour que les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont opposé à un mineur guinéen souhaitant rejoindre un ressortissant français qui a reçu délégation de l'autorité parentale. Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant.
NOR :	DFDT2000091S
ELI :	https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/04/22/00091/aa/texte
Suivi de la décision :	Par jugement du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a considéré que, l’enfant ayant fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale en faveur du réclamant, le motif tiré du caractère non exceptionnel des résultats scolaires du jeune n’est dès lors pas de nature à lui seul, à justifier le refus de visa opposé à l’intéressé. Toutefois, compte tenu des doutes sérieux sur l’authenticité du jugement de délégation de l’autorité parentale, il n’est pas établi qu’il serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant de lui accorder le visa demandé. La position du Défenseur des droits a donc été partiellement suivie par la juridiction saisie.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Mineurs étrangers
Cite :	Arrêt relatif aux difficultés rencontrées par un réfugié en France à obtenir la délivrance de visas pour ses enfants, se trouvant à l’étranger, dans le cadre de regroupement familial : Tanda-Muzinga c. France / Cour européenne des droits de l'homme (10/07/2014) Arrêt relatif aux difficultés rencontrées par un réfugié en France à obtenir la délivrance de visas pour leurs enfants se trouvant à l’étranger dans le cadre de regroupement familial : Mugenzi c. France / Cour européenne des droits de l'homme (10/07/2014) Requête relative au refus de délivrance de visas aux enfants dans le cadre de regroupement familial au motif que leurs actes de naissance n'étaient pas authentiques / Cour européenne des droits de l'homme (09/04/2009) Arrêt relatif à la rétention des mineurs étrangers accompagnant leurs parents en centre de rétention administrative : Popov c. France / Cour européenne des droits de l'homme (19/01/2012) Arrêt relatif au refus de délivrance d'un visa d'entrée en France à une enfant, à l’égard de laquelle la requérante a obtenu une délégation d'autorité parentale / Conseil d'Etat (29/01/2010) Arrêt relatif au refus de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France à une enfant, dont la tutelle et la prise en charge ont été confiées au requérant / Conseil d'Etat (09/12/2009)

Documents numériques (1)

DDD_DEC_20200422_2020-091.pdf - application/pdf

DDD_DEC_20200422_2020-091.pdf

Adobe Acrobat PDF

Accueil

Adresse

Documentation du Défenseur des droits

contact

Autres sites des partenaires du DDD

Retour au site du Défenseur des droit

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

09 69 39 00 00
* du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
(coût d'un appel local)

Nous contacter

Λ

Documentation du Défenseur des droits pmb