Document public
| Titre : | Décision 2020-077 du 22 avril 2020 relative aux refus de visas de long séjour « Visiteur » opposés à des ressortissants maliens |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-077 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Mali [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour « Visiteurs » que les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) ont opposé à un couple de ressortissants maliens au motif qu’ils ne justifiaient pas, d’une part, d’avoir souscrit une assurance maladie et, d’autre part, de leurs éventuels intérêts économiques, matérielles ou familiales dans leur pays de résidence afin d’écarter le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, que les époux X réunissaient les conditions pour se voir délivrer des visas de long séjour en qualité de visiteur, considérant qu’ils ont justifié aux autorités consulaires la souscription à une assurance privée, seule à même de leur permettre de remplir la condition d’assurance maladie posée par l’article L. 313-6 du CESEDA. Par ailleurs, les époux X ont l’essentiel de leurs intérêts au Mali. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT2000077S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/04/22/00077/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a considéré qu’en leur opposant le motif tiré de ce que leurs demandes de visas de long séjour en qualité de visiteurs présentent un risque de détournement de leur objet alors qu’ils ont précisément fait valoir lors de ces demandes leur volonté de s’installer en France, en qualité de visiteurs, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur de droit. La position du Défenseur des droits a donc été suivie par la juridiction saisie. |
Documents numériques (1)
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