Document public
| Titre : | Décision 2020-095 du 20 avril 2020 relative au harcèlement sexuel subi par une fonctionnaire, de la part d’un supérieur hiérarchique et à l’absence de mesures de prévention et de protection de la part de son employeur |
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-095 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une gardienne de la paix qui se plaint de faits de harcèlement sexuel dont elle a été victime de la part d’un supérieur hiérarchique et de l’absence de mesures de prévention et de protection de la part de son employeur.
L’auteur des faits a été condamné pour harcèlement sexuel par le tribunal correctionnel et il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire par le ministre de l’Intérieur. S’agissant de la réaction de son employeur, l’examen de la réclamation montre que l’administration n’a pris aucune mesure de prévention alors que le comportement de l’auteur des faits vis-à-vis des femmes était connu. S’agissant de l’enquête interne, le Défenseur des droits a constaté que l’enquêteur n’avait pas été formé, ce qui l’a conduit à rejeter la qualification de harcèlement sexuel alors que les auditions des collègues de la réclamante confirmaient l’existence de propos et de comportements à connotation sexuelle. Enfin, le Défenseur des droits estime que l’administration a manqué à son obligation de protection vis-à-vis de la réclamante qui subit toujours les conséquences du harcèlement sexuel dont elle a été victime puisque son retour au travail n’est, à ce jour, pas envisageable. En effet, le mis en cause est toujours affecté dans le même commissariat qu’elle. Au regard des éléments recueillis, le Défenseur des droits estime nécessaire d’adresser des recommandations à l’administration visant à réparer les préjudices subis par la réclamante et à prendre les mesures appropriées pour lui permettre de reprendre le travail dans des conditions sécurisées. Au-delà de la situation de l’intéressée, le Défenseur des droits considère qu’il est nécessaire de mieux encadrer les conditions de déroulement d’une enquête interne en matière de harcèlement sexuel et sexiste et de discrimination, en s’assurant que les enquêteurs présentent les garanties de compétence et d’indépendance requises. |
| NOR : | DFDQ2000095S |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi de la décision : | Le ministère de l’Intérieur a indiqué au Défenseur des droits par courrier daté du 23 février 2021 que des instructions avaient été données pour que la réclamante ne soit plus en contact avec le mis en cause. Il a aussi précisé qu’une proposition d’indemnisation serait adressée à la réclamante dès réception de l’expertise demandée par la juridiction civile, après vérification du non règlement des mêmes postes de préjudice par l’auteur des faits. S’agissant des recommandations générales, le directeur départemental de la sécurité publique a adressé une note de service précisant la conduite à tenir lors d’une enquête administrative et rappelé aux personnel les sanctions encourues par les auteurs de harcèlement sexuel ainsi que l’obligation de signaler de tels faits à la hiérarchie ou à la cellule signal-discri. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20200420_2020-095.pdf Adobe Acrobat PDF |
