Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-020 du 15 avril 2020 relatif au remboursement de la part majorée de la redevance d’assainissement |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Impôts locaux [Mots-clés] Remboursement |
| Mots-clés: | Assainissement |
| Texte : |
A la suite de la vérification de son raccordement au réseau d’assainissement et de sa déclaration de non-conformité, le réclamant a incidemment appris qu’il réglait déjà une redevance d’assainissement majorée depuis plusieurs années. Après avoir réalisé les travaux de mise en conformité requis, le réclamant a sollicité le remboursement de l’intégralité des sommes majorées, en vain.
Le Défenseur des droits a saisi les services de la communauté d’agglomération en charge de l’assainissement collectif pour les interroger sur la date et le rapport du premier contrôle du raccordement du réclamant à l’origine de la majoration de la redevance. Ces éléments n’ayant pu être retrouvés ni communiqués, la communauté d’agglomération en charge de l’assainissement collectif a accepté de procéder au remboursement des majorations non prescrites perçues avant le contrôle de non-conformité. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/04/15/00020/aa/texte |
