Document public
| Titre : | Délibération n°2010-127 du 14 juin 2010 relative au licenciement discriminatoire d'un travailleur handicapé reconnu inapte par le médecin du travail |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-127 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Monsieur X relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet.
L'enquête de la haute autorité fait apparaître que le mis en cause n'a pas adapté le poste de travail du réclamant conformément aux préconisations du médecin du travail et a manqué à son obligation de reclassement, aucune recherche ni proposition n'ayant été faite postérieurement à la constatation de l'inaptitude du réclamant à occuper son poste. Dès lors, le licenciement de Monsieur X n'apparaît pas objectif, nécessaire et approprié et constitue donc une discrimination au sens des articles L.1132-1, L.1133-3 et L.5213-6 du code du travail. Le Collège décide de présenter des observations devant la Cour d'Appel. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20100614_2010-127.pdf Adobe Acrobat PDF |
