Document public
| Titre : | Covid-19 : orientations relatives à la mise en oeuvre des dispositions pertinentes de l'UE régissant les procédures d'asile et de retour et à la réinstallation |
| Auteurs : | Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 17/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020/C 126/02 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mesure d'éloignement |
| Résumé : |
La pandémie influence directement la façon dont les États membres mettent en œuvre les règles de l’UE en matière d’asile et de retour, et elle perturbe la réinstallation. La Commission est tout à fait consciente des difficultés auxquelles les États membres sont confrontés, dans le contexte actuel, lorsqu’ils appliquent les règles de l’UE pertinentes à cet égard. Toute mesure prise dans le domaine de l’asile, de la réinstallation et du retour devrait aussi tenir pleinement compte des mesures de protection sanitaire adoptées par les États membres sur leur territoire afin de prévenir et d’endiguer la propagation de la COVID-19.
Dans ce contexte, afin de soutenir les États membres, la Commission a élaboré les présentes orientations avec le soutien du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), sans préjudice du principe selon lequel seule la Cour de justice de l’Union européenne peut rendre des interprétations du droit de l’Union qui font autorité. Les orientations expliquent comment assurer autant que possible la continuité des procédures tout en protégeant sans faille la santé et les droits fondamentaux des personnes, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’UE. Dans le même temps, elles rappellent les principes fondamentaux qui doivent rester de mise, afin que l’accès à la procédure d’asile soit maintenu le plus possible durant la pandémie de COVID-19. En particulier, toutes les demandes de protection internationale doivent être enregistrées et traitées, même avec retard. Il est impératif d’assurer les traitements d’urgence et de base des maladies, dont la COVID-19. À cet égard, les orientations présentent également des conseils pratiques et des outils, notamment en attirant l’attention sur les nouvelles pratiques exemplaires que les États membres mettent en place pour poursuivre les procédures d’asile et les activités liées à la réinstallation dans les circonstances actuelles, étant donné que la législation actuelle ne prévoit pas les conséquences spécifiques résultant d’une situation de pandémie. Afin de prévenir et d’endiguer la propagation de la COVID-19, des mesures de santé publique telles que le dépistage médical, la distanciation sociale, la mise en quarantaine et l’isolement devraient être appliquées, si nécessaire, aux ressortissants de pays tiers, y compris les personnes demandant une protection internationale, les personnes réinstallées ou les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, à condition que ces mesures soient raisonnables, proportionnées et non discriminatoires. Les orientations pratiques présentées tout au long du document visent à donner des exemples de ce qu’il est possible de faire dans les limites de l’acquis, que chaque État membre peut utiliser, le cas échéant, en tenant compte des pratiques existantes et des ressources disponibles au niveau national. |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2020.126.01.0012.01.FRA&toc=OJ:C:2020:126:TOC |
