Document public
Titre : | Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de Covid-19 en ce qui concerne la protection des données |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 17/04/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2020/C 124 I/01 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Union européenne (UE) |
Résumé : | Afin de garantir une approche cohérente dans l’ensemble de l’UE et de fournir des orientations aux États membres et aux développeurs d’applications, le présent document énonce des caractéristiques et des exigences auxquelles les applications doivent satisfaire pour garantir le respect de la législation de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive «vie privée et communications électroniques». Les présentes orientations n’abordent aucune autre condition, notamment les restrictions que les États membres auraient pu inclure dans leur législation nationale en ce qui concerne le traitement des données relatives à la santé. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.CI.2020.124.01.0001.01.FRA&toc=OJ:C:2020:124I:TOC |