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Titre :	Décision 2020-085 du 31 mars 2020 relative à la prise d’acte d’un règlement amiable, intervenu au sujet de l’autorisation de travail nécessaire à la conclusion d’un contrat d’apprentissage par des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	31/03/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-085
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Autorisation de travail [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Formation professionnelle
Mots-clés:	Formation
Résumé :	Le Défenseur des droits prend acte de la décision de la préfète de X. de mettre en conformité la procédure d’examen des demandes d’autorisation de travail mise en œuvre dans le département de X. avec les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et de délivrer à tout mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, qui s’engage dans une formation en alternance, une autorisation provisoire de travail, après seule instruction de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), sans que sa situation administrative ne soit préalablement examinée.
NOR :	DFDK2000085S
ELI :	https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/03/31/00085/aa/texte
Cite :	Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille ou les personnes se présentant comme tels / Ministère de la Justice (29/01/2016) Décision 2017-153 du 21 juin 2017 relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail de plein droit aux mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant leur 16 ans. / Défenseur des Droits (21/06/2017) Ordonnance de référé relative au caractère illégal du refus d’autorisation provisoire de travail à un mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après ses 16 ans / Conseil d'Etat (15/02/2017) Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (10/09/2018) Arrêt relatif à la scolarisation adaptée des enfants souffrant de handicap / Conseil d'Etat (15/12/2010)

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