Document public
| Titre : | Décision 2020-085 du 31 mars 2020 relative à la prise d’acte d’un règlement amiable, intervenu au sujet de l’autorisation de travail nécessaire à la conclusion d’un contrat d’apprentissage par des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-085 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Autorisation de travail [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Formation professionnelle |
| Mots-clés: | Formation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits prend acte de la décision de la préfète de X. de mettre en conformité la procédure d’examen des demandes d’autorisation de travail mise en œuvre dans le département de X. avec les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et de délivrer à tout mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, qui s’engage dans une formation en alternance, une autorisation provisoire de travail, après seule instruction de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), sans que sa situation administrative ne soit préalablement examinée.
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| NOR : | DFDK2000085S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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