Document public
| Titre : | Décision 2020-089 du 14 avril 2020 relative à un refus d’avancement accéléré d’échelon fondé sur le sexe d’une fonctionnaire |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-089 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fonctionnaire s’estimant victime d’un traitement défavorable en raison de son appartenance au sexe féminin.
Professeure des écoles de classe normale, la réclamante n’a pu bénéficier d’un avancement accéléré au 9e échelon de son grade alors que des collègues de sexe masculin ont pu l’obtenir malgré une valeur professionnelle moindre. Sans contester cette situation, l’administration a justifié sa décision en se référant à la proportion respective de femmes et d’hommes dans les effectifs. Les professeurs des écoles affectés dans le département en cause étant à 85% des femmes et à 15% des hommes, l’administration a appliqué ce ratio pour sélectionner les candidats bénéficiaires de cet avancement plus rapide. Ce faisant, elle s’est fondée sur un critère étranger à la valeur professionnelle, alors que les dispositions combinées de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ne permettent un avancement accéléré d’échelon qu’en fonction de la valeur professionnelle des agents. En l’espèce, cette pratique illégale a abouti à refuser l’avancement accéléré d’une fonctionnaire d’une valeur professionnelle supérieure à celle de collègues masculins promus, alors que la sélection aurait dû intervenir sur le seul fondement de la valeur professionnelle, indépendamment du sexe des agents. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a considéré que la réclamante avait été victime d’un traitement discriminatoire en raison de son sexe et, pour ce motif, a décidé de présenter des observations devant la juridiction administrative saisie. |
| NOR : | DFDQ2000089S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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