Document public
Titre : | Requête relative à la décision d'extrader vers les Etats-Unis un homme âgé et malade et aux risques en prison liés à la pandémie Covid-19 : Hafeez c. Royaume-Uni |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/03/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14198/20 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Géographie] Etats-Unis [Géographie] Royaume-Uni |
Résumé : |
L'affaire concerne la demande d'extradition vers les États-Unis d'un homme âgé de soixante ans souffrant de divers problèmes de santé (diabète, asthme). L'intéressé soutient qu'en cas d'exécution de cette demande par les autorités britanniques, il le risque de subir des traitements inhumains et dégradants.
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 19 mars 2020, la requête a été communiquée par la Cour le 24 mars et publiée le 6 avril 2020. Questions aux parties : 1. Si le requérant devait être extradé vers les États-Unis d'Amérique, y aurait-il un risque réel qu'il soit soumis à une peine inhumaine et dégradante par l'imposition d'une peine "irréductible" à perpétuité ? En particulier, son extradition, dans des circonstances où il risque d'être condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, serait-elle conforme aux exigences de l'article 3 de la Convention ? 2. Eu égard notamment à la pandémie actuelle de Covid-19, si le requérant devait être extradé, y aurait-il un risque réel de violation de l'article 3 de la Convention en raison des conditions de détention auxquelles il serait confronté à son arrivée ? |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-202335 |