Document public
| Titre : | Règlement (UE) 2020/493 du 30 mars 2020 relatif au système " Faux documents et documents authentiques en ligne " (FADO) |
| Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 30/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020/493 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité |
| Résumé : |
Le système européen d’archivage d’images concernant les faux documents et les documents authentiques en ligne (FADO) a été institué par l’action commune 98/700/JAI du Conseil au sein du secrétariat général du Conseil. Le système FADO a été créé pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités des États membres sur les documents authentiques et sur les méthodes de falsification connues. Le système FADO prévoit le stockage électronique, l’échange rapide et la validation d’informations sur les documents authentiques et les faux documents. Étant donné que la détection des faux documents est également importante pour les citoyens, les organisations et les entreprises, le secrétariat général du Conseil a mis également à disposition des documents authentiques dans un registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage, connu sous le nom de PRADO.
Étant donné que la gestion du système FADO est dépassée et devrait être adaptée au cadre institutionnel établi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’action commune 98/700/JAI devrait être abrogée et remplacée par un nouvel instrument actualisé. Le présent règlement constitue la nouvelle base juridique nécessaire pour régir le système FADO. |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2020.107.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2020:107:TOC |
