Document public
| Titre : | Délibération n°2010-141 du 14 juin 2010 relative à un licenciement économique non justifié faisant suite à plusieurs arrêts maladie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-141 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : | La réclamante est victime de plusieurs malaises cardiaques et arrêtée à ce titre sur de longues périodes pour maladie. La réclamante est licenciée pour motif économique peu de temps après son dernier arrêt maladie. Le licenciement pour motif économique n'est pas motivé. Le mis en cause ne justifie pas des conditions prévues à l'article L.1233-3 du Code du travail en matière licenciement pour motif économique, ne justifie pas avoir respecté son obligation de reclassement et les critères d'ordre applicables. Le mis en cause ne démontre pas que le licenciement de la réclamante est fondé sur des éléments objectifs étrangers à son état de santé. Le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes. |
| Note de contenu : | Note de suivi en pièce jointe |
Documents numériques (1)
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