Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des plusieurs Etats membres de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs d'asile, méconnaissant ainsi le droit de l'Union : Commission c. Pologne, Hongrie et la République Tchèque |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-715/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Pologne [Géographie] Hongrie [Géographie] République tchèque [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Sécurité publique |
| Mots-clés: | Relocalisation |
| Résumé : |
Trois États membres de l'Union européenne ont refusé de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs de protection internationale.
La Cour de justice de l'Union européenne accueille les recours en manquement introduits par la Commission contre ces États. Selon la Cour, ces États ont manqué à leurs obligations découlant du droit de l'Union européenne et ils ne peuvent pas invoquer leurs responsabilités en matière de maintien de l'ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure, ni le prétendu dysfonctionnement du mécanisme de relocalisation pour se soustraire à la mise en œuvre de ce mécanisme. |
| Note de contenu : | L'arrêt concerne la Pologne (C-715/17) la Hongrie (C-718/17) et la République Tchèque (C-719/17). |
| ECLI : | EU:C:2020:257 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224882&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4105793 |
