Document public
| Titre : | Conclusions générales relatives à l'applicabilité de la directive relative aux services dans le marché intérieur, à la location de courte durée d’un local meublé dans l’économie collaborative : Cali Appartements et HX (France) |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-724/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Paris [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Location [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Autorisation |
| Résumé : |
Les deux requérants (affaires C-724/18 et C-727/18), propriétaires de deux studios situés en France et offerts à la location de courte durée en tant que biens meublés sur une plateforme sans autorisation, ont été condamnés au paiement d'une amende et au retour des biens à leur usage d'habitation. Après le rejet de leur appel initial, les requérants ont formé un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, la juridiction de renvoi, qui souhaite savoir si une réglementation nationale qui soumet la location d'un local meublé pour courtes durées à une autorisation administrative relève du champ d'application de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2016, relative aux services dans le marché intérieur.
Dans ses conclusions, l'avocat général propose à la Cour de justice de l'Union européenne de répondre à la Cour de cassation que cette directive est applicable à des dispositions nationales et municipales encadrant l'accès à un service qui consiste en la location, en contrepartie du paiement d'un prix, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d'un local meublé à usage d'habitation à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile. L'objectif tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut, toutefois, constituer une raison impérieuse liée à l'intérêt général permettant de justifier une mesure nationale qui exige l'obtention d'une autorisation. De telles dispositions nationales et municipales sont autorisées par la directive, à condition qu'elles respectent les conditions de proportionnalité et de non-discrimination, ce qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier. |
| ECLI : | EU:C:2020:251 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224903&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4103709 |
