Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination indirecte à l'encontre des enfants des travailleurs frontaliers, liée à leur lieu de résidence, dans le cadre de la prise en charge des frais du transport scolaire : Landkreis Südliche Weinstrasse (Allemagne) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-830/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Mots-clés: | Travailleur frontalier ; Transport scolaire |
| Résumé : |
L'affaire concerne une mesure prise par un Land soumettant la prise en charge du transport scolaire des enfants à une condition de résidence dans ce Land.
Ainsi, en 2015, une famille allemande résidant en France mais dont l'enfant fréquente une école d'enseignement secondaire dans ce Land et sa mère y travaille, s'est vu refuser la prise en charge du transport scolaire au motif que l'enfant ne résidait pas dans ce Land. La Cour de justice de l'Union européenne considère que la mère de l'enfant, ressortissante allemande ayant maintenu son emploi en Allemagne et transféré son domicile en France, peut se prévaloir, en tant que "travailleuse migrante", du principe de l'égalité de traitement à l'encontre de son État membre d'origine, à savoir l'Allemagne. La Cour constate, ensuite, qu'une mesure qui conditionne le remboursement des frais de transport scolaire à une résidence dans le Land concerné est susceptible, par sa nature même, de défavoriser plus particulièrement les travailleurs frontaliers qui résident dans un autre État membre. Elle constitue donc une discrimination indirecte, en principe prohibée par le droit de l'Union. La Cour considère que le fait que les travailleurs nationaux, qui résident dans les autres Länder, soient également soumis à cette condition est sans importance à cet égard. La Cour note, par ailleurs, que la condition en cause constitue non seulement une discrimination indirecte, mais également une entrave à la libre circulation des travailleurs en ce qu'elle est susceptible d'empêcher ou de dissuader un ressortissant d'un État membre de quitter son État d'origine pour exercer son droit à la libre circulation. La Cour estime que la condition de résidence opposée à l'élève ne peut être considéré comme indispensable à la planification et à l'organisation du transport scolaire dès lors que d'autres mesures pourraient être envisagées. La Cour conclut donc que les difficultés pratiques liées à l'organisation efficace du transport scolaire au niveau régional ne constituent pas une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une mesure nationale qualifiée de discrimination indirecte. |
| ECLI : | EU:C:2020:275 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224885&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4096447 |
