Document public
| Titre : | Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme 2019 : 13e rapport annuel du Comité des ministres |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 04/2020 |
| Format : | 77 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Jurisprudence |
| Résumé : |
Le présent rapport couvre deux anniversaires importants. Il concerne l'année 2019, le 70e anniversaire du Conseil de l'Europe, et sa publication intervient l'année du 70e anniversaire de la signature de la Convention européenne des droits de l'homme. L'importance de cette garantie collective mise en place par les États membres du Conseil de l'Europe, que ce soit pour l'ordre public européen, la sécurité démocratique ou la bonne gouvernance, n'a cessé d'être soulignée au fil des années, et en particulier tout au long de la décennie du processus de réforme d'Interlaken qui s'achève à présent.
Dans leur introduction au rapport, les trois présidents des réunions Droits de l’Homme du Comité des Ministres en 2019 soulignent le caractère toujours central de la Convention pour l'action et les efforts du Conseil. Cela se reflète dans les priorités de la présidence finlandaise, qui a mis tout particulièrement l'accent sur la nécessité de renforcer la prééminence du droit, dans le programme de la présidence française, qui s’est concentrée principalement sur le rôle de la Cour européenne, puis dans celui de la présidence géorgienne, qui accorde la priorité à la question des droits de l'homme et de la protection de l'environnement. Le rapport fournit une sélection d'exemples concrets du développement du système de la Convention et des principaux progrès accomplis en 2019, ainsi que des statistiques illustrant l'impact positif du processus d'Interlaken sur l'exécution des arrêts de la Cour. Les progrès réalisés dans ce domaine au cours de la décennie 2010-2019 sont particulièrement évidents par rapport à la décennie précédente qui a suivi la conférence de Rome en 2000. Cependant, le rapport souligne également un certain nombre de difficultés persistantes dans l'exécution de certains arrêts par les États défendeurs - notamment liées à la capacité des acteurs nationaux, à l'insuffisance des ressources ou de la volonté politique, voire à un désaccord manifeste avec un arrêt spécifique de Strasbourg - et donc la nécessité de continuer à renforcer le système et à accroître l’effectivité et les ressources du cadre de surveillance. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://rm.coe.int/rapport-annuel-2019/16809e0fa5 |
